Conditions Générales d’Intervention

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Intervention (CGI) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de services proposées par Sam'Restore, micro-entreprise spécialisée dans le dépannage informatique à domicile.

2. Prestations proposées

Sam'Restore intervient pour l’installation, la configuration, la réparation, le diagnostic et la maintenance de matériel ou logiciels informatiques auprès des particuliers. Les interventions se font à domicile ou à distance, selon le cas.

3. Tarifs et paiements

• Les tarifs sont communiqués avant toute intervention.
• Les paiements s’effectuent à la fin de l’intervention, par les moyens acceptés (espèces, virement, etc.).
• Aucune TVA applicable (article 293 B du CGI).

4. Obligations du client

Le client s’engage à fournir un environnement de travail adapté et à donner un accès complet aux équipements concernés. Il doit également informer Sam'Restore de toute particularité technique ou de sécurité.

5. Responsabilité

Sam'Restore met en œuvre tous les moyens possibles pour réussir l’intervention. Cependant, le client reconnaît que certaines pannes ou pertes de données peuvent être indépendantes de la volonté du prestataire.

Il appartient au client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Sam'Restore ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l'altération de données.

6. Garantie

Les prestations de service ne sont pas soumises à une obligation de résultat mais de moyens. Aucune garantie ne peut être appliquée si le problème réapparaît à cause d’un usage inapproprié, d’un logiciel tiers ou d’une défaillance matérielle ultérieure.

7. Annulation et déplacement

Toute annulation ou report d’un rendez-vous doit être signalé au moins 24h à l’avance. En cas d’absence non justifiée du client lors du rendez-vous, un dédommagement forfaitaire pourra être facturé.

8. Données personnelles

Les informations transmises par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Voir la politique de confidentialité.

9. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de l’entreprise.

Dernière mise à jour : Mars 2025